Le 10 juin 2008, le Sénat a adopté un projet de loi portant adaptation partielle du droit pénal français à l’institution de la Cour pénale internationale. L’article 462-10 du futur code pénal stipule une prescription des crimes de guerre par trente ans. Le projet de loi dont il est question est d...
Droit pénal : adaptation à la Cour Pénale Internationale - A propos de l'article 7, MATHIAS (chercheur indépendant) a dit le 22/03/2010 :
Le 10 juin 2008, le Sénat a adopté un projet de loi portant adaptation partielle du droit pénal français à l’institution de la Cour pénale internationale. L’article 462-10 du futur code pénal stipule une prescription des crimes de guerre par trente ans. Le projet de loi dont il est question est d...
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