Interventions sur "garde des sceaux" de Pascal Clément

Je l'avais proposé à l'époque en tant que garde des sceaux. Mme Dati n'a pas suivi et a créé ce contrôleur. Aujourd'hui, on considère qu'il est parfait. En France, c'est merveilleux, dès que l'on a créé une structure, on ne peut plus y toucher. Le plus beau paradoxe, c'est que nos deux collègues PS et UMP qui ont expliqué dans un rapport sur les autorités administratives indépendantes qu'il y en avait trop ont parlé dix fois pour dire qu'ils ne voulaient...

...nt, les esprits s'étant calmés, je souhaiterais rappeler, en présence de mon ami le président Sauvadet, ce que prévoit notre règlement. Je le sais d'expérience, car, il y a quelques années, alors que nous étions sous un gouvernement de gauche et que M. Fabius était président de l'Assemblée nationale, j'étais moi-même vice-président de l'Assemblée. Lors d'un débat que je présidais, M. Arpaillange, garde des sceaux, étant au banc du Gouvernement, quelques députés socialistes se sont trompés de plot au moment du vote.

Je suggère un amendement de conciliation. Le ministre a évidemment raison : une juridiction n'est pas faite pour donner des conseils. Le cas du Conseil d'État est particulier puisque, en plus d'être une juridiction, il a vocation à jouer le rôle de conseil du Gouvernement. En revanche, je suggère au garde des sceaux de substituer dans son amendement à la mention du Premier président de la Cour de cassation celle de la direction des affaires criminelles ou de l'une des directions du ministère de la justice. Ce serait la même idée, mais nous éviterions de contredire la commission.

Je vous remercie, madame la présidente, d'avoir noté qu'il s'agissait là du « point dur » de ce texte. Monsieur le garde des sceaux, j'aimerais vous interroger sur l'amendement de M. Bayrou. Tout le monde admet que le défenseur des enfants a acquis une position importante. Ce qui gêne M. Bayrou et tous ceux, nombreux à l'extérieur de l'hémicycle, qui pensent comme lui, c'est que les nouveaux pouvoirs dévolus au défenseur des enfants par le truchement du Défenseur des droits vont se traduire par la disparition du défenseur des...