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Interventions sur "protocole" de Pascal Clément


4 interventions trouvées.

Monsieur le président, madame et messieurs les ministres, l'Accord de Londres a été signé en juin 2001. À l'heure où nous parlons, plus de six ans plus tard, il n'a toujours pas été ratifié. À entendre le Gouvernement, ce protocole serait pourtant limpide. Sans être un maniaque de la francophonie ni un empêcheur de ratifier en rond, on ne peut pas ne pas s'interroger sur ce texte. Premièrement, est-il économique d'avoir trois langues officielles : l'anglais, l'allemand et le français ? Pour simplifier, je répondrai oui pour le dépôt du brevet, mais non sur la durée de quinze ans de la protection, le coût des taxes étant bi...

...rent toujours cette langue à l'allemand et au français. La moitié des brevets déposés le sont déjà par les Américains et les Japonais. On peut donc parier que, d'ici à cinq ans, 99 % des brevets seront déposés en anglais, à commencer par les multinationales françaises. L'ancien président du MEDEF ne disait-il pas d'ailleurs que l'anglais est la langue des entreprises ? Troisièmement, pourquoi le Protocole de Londres est-il une fausse bonne idée ? Parce que, contrairement à ce que l'on pense, ce n'est pas le dépôt des brevets qui est le plus coûteux pour les PME, mais la recherche et le développement et la protection contre la contrefaçon.

...tions et de la description d'un produit. Or, si, demain, les premières seront effectivement en français, la seconde, qui est l'interprétation des revendications, devra de toute façon être traduite. Pour ne pas tomber dans le piège de la contrefaçon, une PME devra donc traduire la totalité des brevets du secteur de production concerné. Voilà la grande erreur que vous commettez depuis le début : le Protocole allège le coût pour le déposant, mais alourdit le coût de traduction pour le tiers !

Quatrièmement, le Protocole de Londres renforce l'insécurité juridique. En cette matière, le contentieux est déjà complexe. Demain, le périmètre précis du brevet sera tributaire de la qualité de la traduction de la description et sous la seule responsabilité du prétendant. La base juridique deviendra donc instable. Ce n'est plus le brevet qui fera foi, mais l'interprétation du juge, qui deviendra ainsi une autorité de régul...