Intervention de Jean-Jack Queyranne

Quant à l'État, il a participé à hauteur de 3,5 % ! Le reste était à la charge de la SNCF et de RFF.

Le dispositif que vous proposez permettra-t-il à une réalisation de ce type de voir le jour ? Je ne le crois pas, puisque les financements croisés n'existeront plus. Certes, vous avez pris la précaution d'exclure les contrats de projets de l'application de cette règle contraignante. Mais il faut rappeler que ces derniers portent sur les compétences de l'État, c'est-à-dire les infrastructures de transport ferroviaire, les bâtiments universitaires et les centres de recherche.

Ainsi qu'un certain nombre d'intervenants l'ont souligné, la suppression de la clause générale de compétence est un recul sans précédent, qui renvoie la collectivité régionale plus de trente ans en arrière, au temps où elle était, non pas une collectivité territoriale, mais un établissement public, l'établissement public régional, qui, en tant que tel, obéissait au principe de spécialité de ses interventions : celles-ci étaient limitées aux prescriptions de la loi.

Notre collègue Pascal Clément, ancien président du conseil général de la Loire, a déclaré qu'il ne pouvait pas voter ce texte. Alors, rétablissons la clause générale de compétence, quitte à définir des compétences exclusives, comme cela existe déjà pour l'éducation, et à redonner corps à la notion de chef de file, ainsi que le proposait du reste la Cour des comptes dans son excellent rapport sur la conduite par l'État de la décentralisation.

Je tenais à dire cela, parce que je pense, en tant que président de région, que nous avons la responsabilité de la solidarité entre territoires urbains et territoires ruraux. La région a le recul nécessaire, non pas pour diviser les territoires et les opposer entre eux, mais au contraire pour les relier.

Très franchement, ce serait un recul et une erreur politique majeure, alors que les enjeux de l'avenir sont si importants – produire autrement, se déplacer différemment, revoir les modes d'occupation et d'aménagement des territoires, rénover les formes de la démocratie locale, promouvoir le dialogue citoyen –, que de supprimer cette clause de compétence générale. Elle est garante de l'égalité d'accès aux services publics, et elle permet une vision globale et cohérente du territoire régional. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)