Intervention de Yves Vandewalle

Les compétences attribuées par le code général des collectivités territoriales sont effectivement très larges et passablement enchevêtrées.

J'observe néanmoins que le texte permet des avancées : l'encadrement des subventions défini à l'article 35 ter et les fortes limitations des financements croisés définies à l'article 35 quater. De ce point de vue, si je comprends l'exception faite pour les communes inférieures à 3 500 habitants, j'observe que ce sont ces communes, aux très faibles moyens administratifs, qui devront continuer de solliciter des subventions croisées auprès de plusieurs collectivités, ce qui est excessivement lourd ; j'en ai fait l'expérience lorsque j'étais maire d'une commune de 1 700 habitants. Il serait plus logique que les régions et départements, dans le cadre de leur spécialisation et dans une juste répartition des compétences, majorent leurs taux de subvention à due proportion.

J'approuve donc globalement les dispositions qui nous sont soumises, mais j'espère que nous saurons aller plus loin, rapidement.