Intervention de Alain Marleix

M. le rapporteur a raison de souligner la complexité du problème.

L'alinéa 4 de l'article 34 a deux objectifs, permettre la création de services communs à l'EPCI et à une ou plusieurs communes, et clarifier la situation des agents.

Le service commun doit nécessairement être porté par l'EPCI afin que cette disposition reste conforme aux règles communautaires. Il sera en effet couvert par la théorie dite du contrôle analogue dans le jargon communautaire.

Vous proposez que les agents communaux concernés soient placés sous le régime de la mise à disposition alors que le projet de loi prévoit qu'ils deviendront des agents de l'EPCI. Ils peuvent ensuite être mis sous l'autorité fonctionnelle du maire. Si les agents étaient mis à disposition de l'EPCI et non transférés, il y aurait en quelque sorte une double mise à disposition, la première de la commune vers l'EPCI, puis une seconde de l'EPCI vers la commune. Cela ne nous paraît pas satisfaisant. Un transfert avec continuité des droits et des contrats nous semble présenter une plus grande garantie pour les agents.