Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quater, amendement 13
Dominique Perben, rapporteur :Je précise également que les alinéas 3, 4 et 5 ont été adoptés à la suite d'un amendement de la commission des finances complétant le dispositif et précisant les modalités de reversement aux communes membres.
