Intervention de Jean-Paul Lecoq

Cet article vise lui aussi à la mutualisation des services entre les collectivités territoriales et les EPCI. La saignée de l'emploi public ne fait que commencer et ces transferts de services ne manqueront pas, comme nous l'avons déjà dit, de créer la pagaille un peu partout.

Ces prétendues mutualisations ont-elles pour objectif de créer un seul service central au niveau de l'EPCI ? Tendent-elles à mettre l'ensemble de l'infrastructure à la disposition d'une commune quand elle en a besoin ? S'agit-il de services purement techniques, comme le service informatique, ou des services stratégiques permettant la conduite de politiques publiques ? Tout cela reste bien mystérieux.

Or cet article comporte deux autres aspects particulièrement pervers. Relisons, tout d'abord, la première phrase : « Les collectivités territoriales peuvent conclure entre elles ou avec leurs groupements des conventions qui ont pour objet la réalisation de prestations de services. ». Ne s'agit-il pas là, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, des missions des syndicats de communes et des syndicats mixtes ? Pourquoi créer de tels doublons, alors que vous prétendez vouloir les supprimez partout ? En réalité, cet article est une énième attaque contre les syndicats mixtes et les syndicats de communes, qui ont le vent en poupe, étant des structures souples de coopération qui donnent entière satisfaction aux communes.

Le rapport de M. Perben est à cet égard transparent. Il nous dit : Ce nouvel article doit notamment permettre une mise à disposition de services entre collectivités territoriales et établissements publics, et éviter la constitution de syndicats mixtes ou de sociétés publiques locales pour l'exercice d'une même mission de service public par plusieurs collectivités.

Nous ne comprenons pas cet acharnement contre les syndicats et nous le déplorons. Vous organisez la mutualisation des services entre collectivités territoriales en contradiction totale avec le reste du projet de loi, qui ne cesse d'en appeler à la fin de l'enchevêtrement des compétences et des financements entre différents niveaux de collectivités. Comment pouvez-vous justifier la mise en commun systématique des services alors que vous estimez urgent de séparer radicalement les attributions des communes, des EPCI, des départements et des régions ?

Second aspect particulièrement pervers, lié au premier : cet article permet aux collectivités territoriales et aux EPCI d'avoir recours à des prestataires privés pour l'exercice des missions de service public sans même passer par la procédure classique du code des marchés publics. Les alinéas 4 à 12 permettent en effet de passer outre aux exigences en matière de commande publique – publicité, mise en concurrence… – aussi bien pour l'exercice en commun d'une compétence reconnue aux collectivités par la loi ou qui leur est transférée que pour se doter de services fonctionnels unifiés. C'est là un aveu de la part du Gouvernement : cette réforme des collectivités territoriales a bien pour but de permettre au privé de conquérir des parts de marché.

Pour toutes ces raisons, vous aurez compris, mes chers collègues, que la suppression de cet article nous tient particulièrement à coeur.