Intervention de Jean-Pierre Grand

En effet !

J'en viens à mon amendement de suppression de cet article. Lorsque le rapport Balladur a été présenté, la première réaction qu'avec un certain nombre d'autres maires nous avons faite a été de considérer qu'il fallait se battre pour que nos communes conservent la clause de compétence générale. Or cette dernière n'a d'intérêt que si les communes ont les moyens de l'exercer.

Si la dotation globale de fonctionnement peut disparaître de nos budgets municipaux au profit des intercommunalités à fiscalité propre, selon des règles de répartition exposées dans l'article, cela signifie non seulement qu'il y aura, par définition, des gagnants et des perdants, mais aussi que la notion même d'exercice souverain des compétences est remise en cause, ce qui, pour moi, n'est pas acceptable.

M. Pélissard et d'autres collègues ont également déposé un amendement à cet article. Si j'avais la garantie que cet amendement sera accepté, je m'en satisferais, parce que tous les maires d'une intercommunalité à fiscalité propre pourraient alors prendre leurs responsabilités ; s'ils considéraient que les intérêts de leur commune sont bafoués par un tel transfert, ils pourraient s'y opposer. Or je n'ai pas cette assurance.

Cette disposition est extrêmement fâcheuse. Elle s'inspire du même esprit que nous dénonçons depuis le début de l'examen de ce texte. La souveraineté de nos communes, leur existence même, sont petit à petit remises en cause.

Je demande la suppression de cet article parce que j'ai du mal à imaginer que nos communes puissent fonctionner sans DGF. Quant aux critères de répartition prévus, je dirai que vous pouvez trouver dans les intercommunalités des communes qui ont bouclé leurs investissements, terminé leur expansion et ne feront que vivoter pendant les dix ou quinze prochaines années, et d'autres qui sont au contraire en pleine expansion. Or les critères retenus ne prennent pas en considération le potentiel d'expansion des communes, qui a naturellement des incidences sur leur budget, et si les recettes sont figées à un moment donné en fonction de ces critères, cela ne peut pas aller.

Je profite de l'occasion, monsieur le secrétaire d'État, puisque beaucoup de fonctionnaires de la DGCL sont présents avec vous, pour rappeler qu'il existe une certaine disparité entre communes, pour ce qui est de la dotation globale de fonctionnement,…