Intervention de Yves Vandewalle

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le titre que nous abordons avec les articles 35 et suivants, qui ont été introduits, cela vient d'être rappelé, par la commission des lois, est relatif à la clarification des compétences des collectivités territoriales qui est pour moi au coeur de cette réforme dont nous débattons depuis bientôt plus d'une semaine. Il constitue l'aboutissement logique des articles précédents car il serait vain de réorganiser le paysage institutionnel sans clarifier les compétences des différents échelons de collectivités. L'un des objectifs majeurs – j'espère que nous sommes tous d'accord – est de parvenir à une spécialisation accrue pour limiter les redondances et réduire la complexité et le coût des interventions des collectivités territoriales.

Je suis de ceux qui regrettent que le texte qui nous est soumis n'aille pas au bout de cette démarche, et je suis assez sceptique sur la portée réelle de l'article 35.