Intervention de Jean-Claude Guibal

Ma question s'adresse à M. le secrétaire d'État aux transports,

Dans un courrier daté du 11 février et rendu public le 31 mai par le journal Les Échos, la Commission européenne a demandé de nouveau à la France de réformer le statut de la SNCF. La Commission estime en effet que la situation juridique de la société nationale n'est pas compatible avec les règles de concurrence que Bruxelles avait édictées en 2008 pour encadrer les aides de l'État dans la perspective de la libéralisation du marché des transports ferroviaires. Elle dénonce notamment la « garantie illimitée » accordée par l'État à la SNCF, du fait de son statut d'établissement public à caractère industriel et commercial, statut qui, en excluant le risque de faillite, lui permet d'obtenir des conditions de crédit plus favorables.

Bruxelles demande donc à la France de transformer le statut de la SNCF, d'établissement public à caractère industriel et commercial en société anonyme.

Dans ce contexte, le président de la SNCF a confirmé que la garantie illimitée était supprimée depuis plusieurs années. Il a également rappelé que la SNCF et ses filiales se financent au coût du marché.

La direction de l'entreprise, pour sa part, estime que la logique de la Commission européenne met en cause l'existence même du secteur public.

Quant au Gouvernement, il s'est toujours montré hostile au changement de statut de la SNCF. D'ailleurs, vous-même, monsieur le secrétaire d'État, avez saisi à ce sujet la Cour de justice européenne.

Pouvez-vous donc nous rappeler les enjeux économiques et sociaux pour la SNCF de l'ouverture à la concurrence, en 2012, du secteur ferroviaire, et nous dire si cette libéralisation implique nécessairement un changement de statut de notre entreprise nationale ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe UMP.)