Amendement N° 57 (Adopté)

Il convient de revenir à la version sénatoriale, qui maintenait le régime actuel pour les transferts de nouvelles compétences aux EPCI.

Si les transferts de compétences tout au long de la vie d'un EPCI doivent être encouragés, ceux-ci ne peuvent pas être envisagés selon une majorité différente de celle permettant d'adopter les statuts lors de la création de cet EPCI.

Par ailleurs, les conditions de majorité en vigueur pour les transferts de nouvelles compétences n'ont pas empêché l'approfondissement de l'intercommunalité. La très grande majorité des communautés ont pu, dans le cadre juridique actuel, progresser vers davantage d'intégration et augmenter considérablement leurs compétences, bien au-delà du cadre légal. Cette progression a eu lieu de manière consensuelle grâce aux dispositions prévoyant la majorité qualifiée des conseils municipaux.

Le passage à une majorité assouplie (50 % des communes représentant 50 % de la population totale dont la commune la plus nombreuse) risquerait de rendre plus fragile les accords trouvés au sein des EPCI et de nuire à la sérénité de leur fonctionnement une fois que les décisions auront été arrêtées.

La solidité des accords obtenus sur les transferts de compétences garantit le bon fonctionnement des communautés.