Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quater, amendement 13
Catherine Vautrin, présidente :Mon cher collègue, notre règlement n'autorise pas ce que vous demandez.
La parole est à M. le secrétaire d'État.
