Amendement N° 136 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Grosdidier, M. Straumann, M. Proriol, M. Morel-A-L'Huissier, M. Saddier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 34 quater
Après la dernière occurrence du mot :
« et »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 :
« de chacun des conseils municipaux des communes membres. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit l'accord unanime des conseils municipaux et de l'assemblée délibérante pour l'unification de la DGF au sein de l'intercommunalité, tel que le proposait le Sénat.
Il n'est pas concevable que l'institution d'une « DGF territorialisée » au sein des EPCI à fiscalité propre ne soit pas décidée par délibérations concordantes de l'assemblée délibérante et de l'ensemble des conseils municipaux.
En effet, l'unification de la DGF, qui suppose le renoncement par chaque commune membre à tout lien financier direct avec l'État, ne peut pas être imposée à une commune contre son gré.
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