Intervention de Alain Marleix
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 34 quater, amendement 13
Alain Marleix, secrétaire d'état à l'intérieur et aux collectivités territoriales :
L'article 34 quater permet à des communes de transférer leur DGF à leur EPCI, à charge pour celui-ci de leur reverser une dotation selon des critères de ressources et de charges.
