Intervention de Philippe Vigier
Réunion du 2 juin 2010 à 15h00
Réforme des collectivités territoriales — Article 35
Philippe Vigier, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Elle est même précisée pour le sport, pour la culture et pour le patrimoine. L'alinéa 12 de l'article 35 dispose même – je le rappelle même si chacun a pu le lire comme moi – que le conseil régional « peut en outre, par délibération spécialement motivée, se saisir de tout objet d'intérêt régional pour lequel la loi n'a donné compétence à aucune autre personne publique ».
