Intervention de Olivier Dussopt

Comme vient de le dire excellemment Bernard Derosier, nous arrivons, avec les articles 35 et suivants, au coeur du texte. Deux alinéas partagent les compétences ou tentent de le faire, et deux alinéas, par cohérence, touchent aux financements de ces compétences et affichent la volonté de les encadrer.

Sur le plan de la méthode, le choix d'un amendement visant à conférer une valeur normative à l'article 35, plutôt que celui d'un projet de loi, comme l'avait envisagé par le Sénat, nous semble peu opportun, dans la mesure où il est peu respectueux du travail des sénateurs et des rythmes de nos deux assemblées. En outre, le partage des compétences, comme éventuellement la réglementation des financements ou des cofinancements, aurait certainement gagné à faire l'objet d'une plus large concertation et d'une réflexion plus approfondie dans nos commissions et nos différents groupes de travail.

S'agissant encore de la méthode, nous nous demandons si, avec cet amendement, nous discutons d'un texte d'organisation des collectivités locales, de leur fonctionnement et de leurs compétences, ou d'un texte de décentralisation. Initialement et malgré certaines affirmations, nous travaillions uniquement sur un texte d'organisation – que nous étions un certain nombre à qualifier plutôt de « désorganisation » – du territoire, sans qu'il y ait de dévolution. Or, aujourd'hui, avec l'article 35, et notamment l'alinéa 14 relatif à la création artistique, au patrimoine, à la vie associative et à tout ce que l'on peut rattacher à la culture, même si cela n'est pas dit explicitement, on peut également s'interroger sur le fait qu'il y aurait une forme de dévolution.

Cela étant, nous nous demandons pourquoi l'État n'apparaît à aucun moment dans ces alinéas. Dans un texte d'organisation du travail des collectivités, de partage des compétences, il aurait été bon, au moins par pédagogie, de faire apparaître le rôle de l'État dans l'exercice d'un certain nombre de compétences comme la culture, notamment, puisque c'est normalement à lui que revient cette compétence.

Nous considérons que les dispositions contenues dans ces quatre articles sont inefficaces pour deux raisons.

Premièrement, comme l'a indiqué M. Vigier, certains sujets ne sont pas abordés, comme l'eau, l'environnement, l'assainissement ou encore l'université. Il aurait été bon que le texte soit exhaustif, en tout cas plus complet.

Deuxièmement, hier soir encore, nous avons entendu le rapporteur et les ministres nous expliquer qu'on allait différencier et spécialiser le mode de gestion des territoires. Certains ont évoqué une République à la carte, notamment lorsque nous avons parlé de la fusion possible de départements, de régions ou de métropoles. Comment peut-on prétendre clarifier et mieux partager les compétences, alors que l'on crée des échelons administratifs supplémentaires, des entités administratives nouvelles, des établissements et que, dans le même temps, on ouvre la voie à des expérimentations à l'échelle de territoires qui n'auront pas le même niveau d'intégration ni les mêmes compétences à partager puisque les métropoles, par exemple, pourront exercer par convention celles du département et des régions ?

Les dispositions contenues dans ces articles sont donc inefficaces parce que la confusion est entretenue.