Intervention de Dominique Perben

La commission est tout à fait défavorable à cet amendement et je voudrais souligner à ce moment de notre débat l'importance des articles 34 bis AA et 34 bis A.

Il s'agit d'inscrire enfin dans la loi, grâce au travail réalisé par le Gouvernement en liaison avec la Commission de Bruxelles, les conditions dans lesquelles les collectivités locales vont pouvoir mutualiser leurs services.

Nous savons bien qu'il y a là de réelles possibilités d'économies entre communautés de communes ou communautés d'agglomération et communes et également entre d'autres collectivités, départements et régions. Il était très important de sécuriser ce type de démarche vis-à-vis des règles de Bruxelles. Ce sera le cas dans la mesure où le texte a été validé par le Gouvernement en liaison avec la Commission de Bruxelles.

Nous avons donc, je crois, la possibilité de mieux organiser les services pour un moindre coût. Il s'agit non pas du tout de réduire la qualité du service mais, au contraire, de faire en sorte qu'il coûte moins cher. Nous avons tous eu plus ou moins l'expérience de la mise en place de l'intercommunalité, avec des transferts de compétences mais aussi, parfois, le maintien de services municipaux sur des compétences pourtant transférées, un nombre élevé de recrutements, des difficultés à spécialiser les services de manière extrêmement précise.

La mutualisation des services me paraît un système très positif auquel la loi va maintenant permettre aux collectivités de recourir. Il ne faut donc vraiment pas supprimer ces deux articles.

(L'amendement n° 492 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

(L'article 34 bis AA est adopté.)