Intervention de Alain Marleix

Avis défavorable. L'article 35, tel que l'a adopté la commission des lois, vise à donner une portée normative directe aux principes qui figuraient dans le projet du Gouvernement, sans attendre le délai d'un an initialement prévu. Il s'agit, parallèlement à la création du conseiller territorial, d'assurer une meilleure articulation des interventions des départements et des régions : premièrement, en fixant le principe que les compétences exercées par ces collectivités sont des compétences d'attribution, exercées à titre exclusif ; deuxièmement, en encourageant la mise en place dans chaque région de la répartition des compétences qui paraîtra la plus adaptée aux situations locales – c'est l'objet du schéma qui figure à l'article 35 bis ; troisièmement, en reconnaissant à chaque région et à chaque département ce qu'on appelle la « capacité d'initiative », pour permettre aux initiatives locales de pallier les silences du législateur.

La proposition de votre commission des lois porte à la fois la marque de l'exigence et du pragmatisme et rejoint l'esprit qui anime le Gouvernement dans la conduite de cette réforme.

(Les amendements identiques nos 373 , 396 , 439 rectifié , 464 et 497 ne sont pas adoptés.)