Amendement N° 263 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À l'alinéa 6, substituer aux mots :
« pour ce qui concerne les projets »
les mots :
« du montant total du financement apporté à tout projet ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision.
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