Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Amendement N° 263 (Adopté)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, substituer aux mots :

« pour ce qui concerne les projets »

les mots :

« du montant total du financement apporté à tout projet ».

Exposé Sommaire :

Amendement de précision.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion