Amendement N° 561 rectifié (Rejeté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Nayrou, M. Brottes, Mme Massat, Mme Robin-Rodrigo, M. Mesquida, M. Carcenac, M. Dumas, M. Vergnier, M. Launay, M. Vézinhet.
Substituer aux alinéas 13 à 15 les deux alinéas suivants :
« IV. - Après le premier alinéa de l'article L. 1111-4 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les compétences attribuées par la loi aux collectivités territoriales le sont à titre exclusif. Toutefois, conformément au principe d'adaptation des dispositions de portée générale à la spécificité de la montagne énoncé à l'article 8 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, la loi peut prévoir un exercice partagé de compétences par plusieurs catégories de collectivités territoriales, dans les territoires comprenant des zones de montagne. Les compétences en matière de patrimoine, de culture et de sport sont partagées entre les communes, les départements et les régions. ».
Exposé Sommaire :
Il convient de ne pas limiter la compétence en matière de culture à la seule création artistique, ce qui exclurait par exemple la diffusion culturelle ou encore l'enseignement artistique.
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