Intervention de François Pupponi

Bref, nous n'avons pas lu la même loi, monsieur le ministre.

Je terminerai en posant une question. Il est écrit que les compétences exclusives prévues par la loi ne peuvent être partagées. Or la principale compétence exclusive des communes se rapporte aux écoles primaires ; aux termes du code général des collectivités territoriales, ce sont elles qui gèrent ces établissements. Elles ont donc là une compétence exclusive, ce qui signifie qu'en application de ce texte, qui dispose qu'une compétence exclusive ne peut jamais être partagée, le cofinancement est interdit pour les écoles publiques…