Amendement N° 58 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier, M. Proriol.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« création artistique »,
le mot :
« culture ».
Exposé Sommaire :
Il est difficile de cerner la notion de « création artistique » par rapport à celle de « diffusion artistique ».
Il est donc proposé d'envisager le partage de la compétence « culture » comme celle de la compétence « sport ».
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