Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendements 49 511
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 49 et 511 , tendant à supprimer l'article 35 quater.
