Amendement N° 49 (Retiré)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010 ( amendements identiques : 409 438 511 )
Déposé le 20 mai 2010 par : M. Pélissard, M. Schosteck, M. Straumann, M. Saddier, M. Proriol.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 35 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Dès l'instant où des compétences peuvent être partagées entre les départements et les régions, il n'y a pas lieu d'interdire le cumul des subventions de ces deux collectivités.
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