Amendement N° 409 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010 ( amendements identiques : 438 49 511 )
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Article 35 quater
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'interdiction du cumul de subvention de la part du département et de la Région à un même projet aura des effets nuisibles dans de nombreux domaines de compétence, en particulier dans tous les cas où il y a partage de compétences entre collectivités.
Il y a ici une contradiction à admettre dans le même texte le partage des compétences dans les domaines du sport et de la culture et à interdire le cofinancement département/région des projets concernés.
A cet égard, beaucoup de projets aujourd'hui poursuivis dans ces deux domaines ne pourraient être menés à bien sans cofinancement du département et de la Région.
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