Amendement N° 438 (Non soutenu)

Le texte adopté par la commission des Lois à l'article 35 ter constitue un compromis équilibré s'agissant de l'encadrement des cofinancements entre collectivités territoriales, en prévoyant la part minimale que le maître d'ouvrage devra assumer seul. Malgré l'absence de proposition concrète sur la répartition des compétences, cet encadrement serait d'ores et déjà une règle utile qui pourrait être mise enoeuvre au plus vite.

Cependant, l'article 35 quater remet totalement en cause la souplesse et l'équilibre de cet encadrement. En interdisant aux petites communes de bénéficier du cumul des subventions du département et de la région, la règle posée à l'article 35 ter selon laquelle elle pourrait n'assumer que 20 % de l'investissement semble caduque. En effet, comment une petite commune pourrait-elle faire financer 80 % d'une opération par une seule des deux collectivités départementale et régionale ?

En l'état, l'article 35 quater constitue donc une contrainte supplémentaire pesant particulièrement sur les petites communes, qui risquent de ne plus pouvoir réaliser leurs investissements. Il est préférable de s'en tenir à l'encadrement des cofinancements prévu à l'article 35 ter, et supprimer le présent article.