Amendement N° 579 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Perben.
Amendement permettant l'application des dispositions des deux derniers alinéas de l'article 99 et du dernier alinéa de l'article 55 du Règlement
À l'alinéa 1, supprimer la référence :
« 11 bis, ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination.
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