Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendements 115 498 362 452
Catherine Vautrin, présidente :Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 115 , 498 , 362 et 452 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 362 et 452 sont identiques.
La parole est à M. Michel Heinrich, pour défendre l'amendement n° 115 .
