Amendement N° 362 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010 ( amendement identique : 452 )
Déposé le 21 mai 2010 par : le Gouvernement.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« patrimoine, de création artistique »,
le mot :
« culture ».
Exposé Sommaire :
Conformément à l'engagement du Président de la République lors de ses voeux au monde de la culture le 7 janvier 2010 selon lequel les « départements et les régions continueront à exercer leurs compétences culturelles », le Gouvernement propose de substituer le mot « culture » aux mots « patrimoine et création artistique » afin d'englober l'ensemble du champ culturel.
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