Amendement N° 115 (Non soutenu)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 22 mai 2010 par : M. Bourg-Broc, Heinrich.
À la dernière phrase de l'alinéa 14, substituer aux mots :
« de patrimoine, de création artistique et de sport »,
les mots :
« de culture, de patrimoine, de création et d'enseignement artistiques, de sport, de tourisme ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à intégrer, à la liste des compétences partagées entre plusieurs catégories de collectivités territoriales, la culture, l'enseignement et le tourisme qui sont des compétences de même nature
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