Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendements 611 305
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La lecture du texte est très claire : à partir du 1er janvier 2012, pour les communes de plus de 3 500 habitants, il n'y a plus, pour un même projet, la possibilité de cumuler des subventions du département et de la région.
