Amendement N° 268 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination (avec la nouvelle rédaction de l'article 34bis A).
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