Intervention de Alain Marleix

Comme je l'ai annoncé à plusieurs reprises, le Gouvernement est favorable à l'introduction d'un tel financement dès lors qu'il se fait à enveloppe constante, sans augmentation de la dotation actuelle. L'importance du conseiller territorial, élu dans des cantons auxquels s'appliquera beaucoup plus fréquemment qu'aujourd'hui la législation sur les comptes de campagne, justifie du reste une telle aide publique à la vie locale.

J'avais évoqué le sujet au début de l'examen de ce texte, il y a quelques jours. La disposition constitutionnelle, introduite voilà maintenant dix ans, ne constitue nullement une obligation pour le législateur : elle autorise simplement l'introduction de mesures discriminatoires en faveur des femmes. Et si elle constitue un objectif, elle ne prive évidemment pas le Parlement de la compétence qu'il tire de l'article 34 de la Constitution pour fixer le régime électoral de l'Assemblée nationale et locale. C'est un droit fondamental du Parlement. Autrement dit, mesdames, messieurs les députés, vous n'êtes pas obligés de choisir systématiquement un mode de scrutin proportionnel pour l'élection des conseillers territoriaux, y compris pour remplacer le système à la proportionnelle qui prévalait pour l'élection des conseillers régionaux : Il n'y a aucune obligation constitutionnelle de quelque nature que ce soit.

J'invite toutes celles et tous ceux qui se sont exprimés en sens contraire à se reporter au compte rendu de l'audition, le 10 février dernier, par la délégation aux droits des femmes du Sénat, sous la présidence de votre collègue la sénatrice du Puy-de-Dôme, Mme Michèle André, de M. Bertrand Mathieu, professeur à l'université Paris I et directeur du centre de recherche en droit constitutionnel.

Interrogé sur la constitutionnalité du mode de scrutin majoritaire, ce spécialiste, par ailleurs président de l'association française de droit constitutionnel a rappelé que « l'objectif de renforcement de l'égalité ne pouvait être apprécié seul, mais devait être concilié avec les autres règles et principes de valeur constitutionnelle. » Il a estimé que « même si le nouveau mode de scrutin pouvait avoir pour effet induit de réduire la parité pour les élections aux conseils régionaux, ces possibles effets de la loi devaient être considérés de manière globale, l'extension du scrutin de liste pour les élections municipales aux communes comprenant entre 500 et 3 500 habitants favorisant, elle, la parité. » Tels ont été les propos du professeur Mathieu, directeur de l'association française de droit constitutionnel, soit la personnalité la plus éminente qu'on puisse consulter en la matière.