Découvrez vos députés de la 14ème législature !

Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 586

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

L'amendement n° 586 rectifié de la commission des lois est défendu.

(L'amendement n° 586 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion