Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 586
Catherine Vautrin, présidente :L'amendement n° 586 rectifié de la commission des lois est défendu.
(L'amendement n° 586 rectifié , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
