Amendement N° 29 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 25 mai 2010 par : M. Fromion.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2516 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, de réforme des collectivités territoriales
Après l'article 35
Le III de l'article 28 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La collectivité ou le groupement bénéficiaire du transfert ne peut procéder à la fermeture de l'aérodrome transféré sans l'accord préalable de l'État et des tiers détenteurs de droits et obligations se rapportant aux activités aéronautiques présentes sur les lieux. L'accord préalable peut prévoir une relocalisation des activités aéronautiques sur un autre site agréé par les parties. ».
Exposé Sommaire :
L'article 28 de la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 a organisé les modalités de transfert par l'État aux collectivités territoriales ou à leurs groupements, de la propriété, de l'aménagement, de l'entretien et de la gestion de 151 aérodromes implantés sur le territoire national. Or plusieurs collectivités bénéficiaires ont exprimé l'intention de fermer les aérodromes qui leur ont été transférés, notamment pour donner une nouvelle destination aux terrains qui supportent ces infrastructures à vocation aéronautique.
Cette pratique est extrêmement préjudiciable pour le maintien de l'activité aéronautique et en particulier celle de l'aviation sportive et de loisir qui compte en France un nombre de pratiquants suffisamment important pour placer notre pays au deuxième rang mondial derrière les États-Unis.
Il est donc indispensable qu'aucune fermeture ne soit décidée sans un accord préalable des parties concernées par les activités aéronautiques présentes sur le site concerné, ainsi que de l'État.
L'accord préalable, issue d'une nécessaire concertation, doit permettre de prendre en compte les exigences de l'activité aéronautique, si besoin par leur relocalisation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.