Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 500
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Monsieur Pupponi, pouvons-nous nous mettre d'accord pour distinguer, d'une part, les compétences, c'est-à-dire ce qu'une collectivité fait par elle-même, éventuellement aidée par d'autres, et, d'autre part, les possibilités de financement ? Il s'agit de deux choses différentes. Nous parlerons tout à l'heure de la question du financement, objet de l'article 35 quater ; pour l'instant, nous parlons des compétences. Ne mélangeons pas les deux, sinon nous n'y comprendrons plus rien.
