Intervention de Frédérique Massat

Je ne suis pas comme ma collègue, admirative des talents de notre rapporteur, mais plutôt dubitative face à cet exercice périlleux d'équilibriste qu'il a su mener en peu de temps, dans la précipitation, afin de calmer toutes les récriminations qui s'élevaient sur tous les bancs de notre assemblée.

L'article 35 pose un problème de fond et de forme.

En ce qui concerne la forme, vous tentez d'encadrer le futur travail du Parlement. Vous tentez de fixer les limites et les finalités du débat, avant même qu'il ne commence, sans concertation, ni consultation. Vous prenez, une fois de plus, le problème à l'envers.

Vous procédez par voie d'autorité, comme pour la création du conseiller territorial, sans même avoir ouvert la discussion sur le mode d'élection. Vous supprimez, avec cet article, la clause de compétence générale des collectivités territoriales – je considère qu'elle est toujours supprimée – sans ouvrir le débat sur la future répartition des compétences.

La clause de compétence générale est une composante de la libre administration territoriale – cela a été rappelé sur tous les bancs. Elle incarne le principe d'efficacité locale. Il est donc impossible de la supprimer au détour d'un article, comme vous tentez de le faire.

Cet article dit de « clarification », n'est que flou et imprécision. Il sème la confusion auprès des élus et de la population.

Quant à la notion de compétence partagée à titre exceptionnel que vous développez, nous découvrons un nouveau serpent de mer qui va se concrétiser, sur le terrain, par l'impossibilité notamment pour les communes rurales et de montagne de réaliser des projets, qu'ils soient économiques, sociaux de services publics ou culturels

Vous ajoutez et superposez des schémas, des conventions, des états récapitulatifs. Où est la clarification ? Où est la simplification ?

Vous complexifiez le système, ce qui est totalement incompatible avec la réactivité dont doit faire preuve la collectivité territoriale.

Concernant les financements croisés, qui ont été évoqués et leur encadrement, vous détenez la palme du flou et de l'opacité. En effet, la notion d'envergure des opérations que vous introduisez pour être financées sera source de contentieux et d'interprétations les plus diverses.

L'envergure, que la loi ne définit pas, devra-t-elle être grande, petite, modeste, notoire ? Ce sont autant de questions que se poseront les maîtres d'ouvrage et les financeurs. Bon courage à ceux qui auront la responsabilité de contrôler l'éligibilité des opérations d'envergure aux financements croisés !

Il nous a toujours été dit, monsieur le ministre, que la loi devait être précise, claire et non sujette à interprétations.