Amendement N° 269 (Adopté)

Substituer à l'alinéa 6 les neuf alinéas ainsi suivants :

« 2° L'article L. 5842-2 est ainsi modifié :

« a) Au I, la référence : « L. 5211-4-1 » est remplacée par la référence : « L. 5211-4-3 » et la référence : « II et III » est remplacée par la référence : « II, III et IV » ;

« b) Au 1° du III, après le mot : « alinéas », sont insérés les mots : « du I et dans le dernier alinéa du IV »

« c) Le 2° est ainsi rédigé :

« 2° Dans le cinquième alinéa du I, les mots : « du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ».

« d) Il est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« IV. - Pour l'application de l'article L. 5211-4-2 :

« 1° À la dernière phrase du troisième alinéa, le mot : « communaux » est remplacé par les mots : « des communes de la Polynésie française » ;

« 2° Au quatrième alinéa, les mots : « du troisième alinéa de l'article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée » sont remplacés par les mots : « du quatrième alinéa de l'article 76 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs ».