Intervention de André Chassaigne

Les lois existent, mais la preuve est faite que vous les faites sauter assez facilement… Je continuerai donc à défendre mes amendements.

En matière d'action sanitaire et sociale, il nous semble particulièrement important que les collectivités territoriales puissent continuer d'agir conjointement et d'apporter chacune leur part au financement des solidarités et des services de santé.

J'obtiendrai sans doute de la commission et du Gouvernement la même réponse que pour mes précédents amendements, mais je tiens à donner quelques explications.

En matière d'action sociale, les communes gèrent aujourd'hui les crèches, les garderies, l'accueil des SDF et elles peuvent disposer d'un centre communal d'action sociale. Les départements, acteurs majeurs des solidarités, gèrent l'APA, et le RSA et la PCH – la prestation de compensation du handicap. Ils sont également en première ligne pour le financement des maisons de retraite, l'aide sociale à l'enfance et la protection judiciaire de la jeunesse.

Qu'adviendra-t-il si ces différentes compétences sont un jour redécoupées ? L'ensemble des prérogatives sociales seront-elles entre les mains d'un seul acteur ? Les cofinancements demeureront-ils possibles ?

En matière de santé, communes, départements et régions disposent de prérogatives fortement complémentaires.

Les communes sont compétentes en matière de cimetières et de pompes funèbres, elles disposent de bureaux municipaux d'hygiène et des conseils d'administration des établissements publics de santé communaux. Les départements sont compétents en matière de campagnes de vaccination, mais aussi de planification familiale. Que deviendra cette compétence si les départements en sont dessaisis ?

Cette crainte est réelle, car la loi Bachelot a recentralisé l'organisation de la santé au niveau régional, avec les fameuses ARS – les agences régionales de santé. On peut donc penser que c'est la région qui héritera des prérogatives sanitaires, ce qui pose la question de l'avenir des compétences qui étaient exercées jusqu'à maintenant par le département. Les régions sont également chargées de financer les équipements sanitaires.

Comme vous le voyez, la complémentarité entre les différents acteurs du territoire est très forte en matière d'action sanitaire et sociale. Il ne peut donc qu'y avoir des inquiétudes sur une nouvelle répartition des compétences. La santé et la solidarité sont des piliers de l'action des collectivités territoriales ; il importe de permettre le maintien des cofinancements dans ces domaines.

(L'amendement n° 499 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)