Intervention de Michel Mercier
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 508
Michel Mercier, ministre de l'espace rural :
Défavorable.
D'un mot, monsieur Chassaigne, il ne s'agit pas d'une compétence partagée des transports, mais d'une compétence organisée par la loi. Je vous rappelle que c'est la loi Fiterman de 1982,…
