Intervention de Catherine Vautrin
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 612
Catherine Vautrin, présidente :En conséquence, l'amendement n° 402 tombe, ainsi que l'amendement n° 304 .
L'amendement n° 263 de M. Perben est de précision.
(L'amendement n° 263 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
