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Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 ter, amendement 612

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

En conséquence, l'amendement n° 402 tombe, ainsi que l'amendement n° 304 .

L'amendement n° 263 de M. Perben est de précision.

(L'amendement n° 263 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)

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