Amendement N° 402 (Tombe)
Réforme des collectivités territoriales
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.
Après la première occurrence du mot :
« territoriales »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :
« , les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que pour l'État et ses établissements publics. ».
Exposé Sommaire :
Pour être efficace aux yeux des citoyens, l'objectif de clarification des responsabilités, doit concerner tous les acteurs publics. Il convient donc d'appliquer à l'Etat, comme le gouvernement souhaite le faire pour les collectivités territoriales, le principe selon lequel le maître d'ouvrage d'un projet doit assumer au moins la moitié de son financement.
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