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Amendement N° 402 (Tombe)

Réforme des collectivités territoriales

Déposé le 21 mai 2010 par : M. Rousset, M. Giacobbi, M. Letchimy, M. Lurel, M. Queyranne, M. Vauzelle, M. Giraud, Mme Iborra, Mme Lebranchu, M. Le Déaut, Mme Marcel, M. Christian Paul.

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Après la première occurrence du mot :

« territoriales »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 5 :

« , les groupements de collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants ainsi que pour l'État et ses établissements publics. ».

Exposé Sommaire :

Pour être efficace aux yeux des citoyens, l'objectif de clarification des responsabilités, doit concerner tous les acteurs publics. Il convient donc d'appliquer à l'Etat, comme le gouvernement souhaite le faire pour les collectivités territoriales, le principe selon lequel le maître d'ouvrage d'un projet doit assumer au moins la moitié de son financement.

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