Intervention de Michel Hunault

Monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, réformer les collectivités locales sans prévoir une clarification des compétences n'aurait pas eu de sens. Il était donc indispensable d'avoir dans ce texte un titre IV visant à clarifier leurs compétences.

Mais un certain nombre de questions sont légitimement posées de part et d'autre de l'hémicycle, tout à l'heure sur la politique de la ville, à l'instant sur la politique du tourisme. Examinons déjà ce qui a été acté en commission des lois, sous l'autorité du président Warsmann, à l'écoute du rapporteur et surtout de M. le secrétaire d'État : pour les communes de moins de 3 500 habitants, la clause de compétence générale est maintenue, y compris dans deux secteurs d'activité et d'intervention non négligeables, notamment pour les petites communes, la culture et le sport ; pour les autres, le projet prévoit une clarification des compétences.

Un certain nombre de spécialistes se sont exprimés avant moi : le président Queyranne a expliqué l'importance pour la région d'être compétente en matière d'interventions économiques. Je le rejoins sur ce point. Il a évoqué la politique particulièrement dynamique de sa région en matière de prospective économique, et ses propres déplacements à l'étranger, notamment en Asie, mais faut-il permettre aux départements composant sa région de décliner à leur niveau une telle politique ? Les articles 35 et suivants donnent déjà des pistes sur ce que sera le projet de loi : le département sera « garant des solidarités sociales et territoriales » ; quant à la région, elle aura plutôt en charge « le financement des opérations d'envergure régionale » – article 35 ter. Mais vous n'imposez rien, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, puisqu'il est précisé, à l'article 35 bis, qu'un « projet de schéma d'organisation des compétences » sera établi.

Nous avons intérêt, pour éviter les incompréhensions, à lire d'abord ce qui figure dans le projet de loi. Les élus seront responsables de la répartition des compétences. On est en train de faire de la sémantique, mais, dans la réalité, chacun voit bien que certaines compétences seront dévolues soit à la région, soit au département. Au bout de trente ans de décentralisation, peut-on encore admettre que dans la même cité scolaire, l'école soit de la compétence de la commune, le collège relevant de celle du département et le lycée de celle de la région ? Est-il déraisonnable de souhaiter une rationalisation du dispositif ?

En revanche, dans d'autres cas, la répartition des compétences touchant au même domaine est efficace : en matière de transports, les lois de décentralisation ont conféré à la région la compétence concernant les TER, les agglos sont compétentes en matière de tramways, et le département s'agissant du transport scolaire. Mais nous sommes amenés à créer des syndicats regroupant les différentes autorités organisatrices de transports afin de pouvoir établir des billetteries uniques et d'harmoniser les tarifs. Demain, qu'une de ces collectivités soit chef de file au regard de la répartition des compétences permettra de rationaliser et d'optimiser la dépense publique.

Réformer les collectivités territoriales sans essayer de clarifier les compétences n'aurait donc, je le répète, pas eu de sens. Je rappelle qu'au regard de ce qu'a apporté la décentralisation en matière d'équipements dans nos communes, qui ont toutes été frapper à la porte du département et à celle de la région, on voit bien que l'immensité des réalisations n'aurait pu avoir lieu s'il n'y avait eu que l'État car celui-ci n'a pas les moyens de répondre à l'immense attente de nos territoires et des populations.

Certes, je suis d'accord, l'article 35 interpelle et suscite des interrogations. Des réponses très concrètes ont déjà été apportées en commission. Et puis, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, il faut que vous teniez bon sur cette exigence de clarification car, notre excellent collègue président de région l'a montré, il faut un chef de file pour l'implantation d'une zone artisanale ou d'une zone économique, ou pour harmoniser les compétences en matière économique. Les présidents de région présents dans cet hémicycle le savent d'autant mieux que face à la crise économique que nous avons traversée, ils ont souvent décliné au niveau régional le plan de relance que nous avions voté ; de même, quand nous avons créé des outils nouveaux tels que le fonds stratégique d'investissement, ils les ont souvent optimisés dans leur région. Les départements, eux, ne l'ont pas fait. Il est donc urgent de clarifier les compétences. L'article 35 soulève des questions, mais les articles 35 bis, ter et quater donnent des pistes sur ce que sera le futur projet de loi ; ils constituent des éléments de réponse aux craintes légitimement exprimées.