Intervention de Alain Marleix

Absolument, madame la présidente. En effet, l'amendement n° 611 me semble répondre à l'attente de M. Descoeur.

Cet amendement a pour objet d'assouplir l'interdiction de cumul des subventions de la région et du département prévue par l'article 35 quater, introduit par votre commission des lois. Trois adaptations sont proposées.

Premièrement, la règle de non-cumul n'est pas applicable aux projets portés par les communes de moins de 3 500 habitants ou par les EPCI à fiscalité propre de moins de 50 000 habitants.

Deuxièmement, avant l'intervention des schémas d'organisation des compétences et de mutualisation des services prévus par l'article 35 bis, cette règle ne sera pas applicable aux subventions de fonctionnement bénéficiant aux secteurs du sport, de la culture et du tourisme.

Troisièmement, à compter du 1er janvier 2015, cette règle ne s'appliquera que dans les cas où la région et les départements ne se seraient pas préalablement entendus sur la répartition de leurs interventions financières respectives dans le cadre du schéma prévu à l'article 35 bis.