Intervention de Alain Marleix

Avis favorable, à une précision près : actuellement, deux dispositions essentielles caractérisent les communes chefs-lieux de canton. D'abord, leurs conseillers municipaux peuvent se voir attribuer, par décision du conseil municipal, des indemnités de fonction majorées. Cette majoration s'explique par les sujétions supportées par la commune en sa qualité de chef-lieu. Ensuite, ces communes sont éligibles à la dotation de solidarité rurale dans certains cas, et à la dotation d'intercommunalité. Ces dotations étant attribuées dans le cadre d'une enveloppe fermée, elles entraînent la diminution des dotations attribuées aux autres communes.

L'objet de l'amendement est de garantir aux communes chefs-lieux de canton qui seront fusionnées dans un nouveau canton de conserver leur qualité de chef-lieu de canton si la dénomination du nouveau canton associe celui de plusieurs de ces chefs-lieux. Autrement dit, les communes actuellement chefs-lieux de canton conserveront les avantages liés à ce statut quand elles ne seront plus seules au sein d'un même canton. C'est d'ailleurs ainsi que la disposition pourrait être écrite. Nous le verrons sans doute dans le cadre de la navette parlementaire. En tout état de cause, il faudra choisir la commune qui sera le bureau centralisateur lorsque les élections le prévoient.