Intervention de Jean-Luc Warsmann
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35 quater, amendements 611 305
Jean-Luc Warsmann, président de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Non, elle ne peut pas décider un projet à sa place. Et c'est logique : si la loi a prévu une compétence exclusive, une collectivité ne peut pas mettre en oeuvre une compétence qu'elle n'a pas.
