Intervention de Dominique Perben
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales — Article 35, amendement 508
Dominique Perben, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Défavorable à l'amendement n° 508 comme aux suivants, nos 499, 503 et 504.
