Amendement N° 261 (Adopté)
Réforme des collectivités territoriales
Discuté en séance le 2 juin 2010
Déposé le 21 mai 2010 par : M. Perben.
À l'alinéa 20, substituer aux mots :
« Les I à III entrent »
les mots :
« Le présent article entre ».
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
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