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ème
législature !
Intervention de Marylise Lebranchu
Réunion du 2 juin 2010 à 21h30
Réforme des collectivités territoriales
—
Article 35
, amendements
115
498
362
452
source
Marylise Lebranchu
:
C'est écrit dans le texte de la loi !
Voir dans le contexte
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